Consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Bas-Chablais approuvé le 25 février 2020 :
Voir sur le site de Thonon Agglomération
Consulter le cadastre interactif de la commune
AUTORISATIONS D’URBANISME
Il existe 4 autorisations d’urbanisme, selon la nature des travaux réalisés :
1/ La déclaration préalable :
Sont soumis à déclaration préalable, les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture ; mur, installation d’un portail, création ou modification d’une ouverture, pose de fenêtres de toit, piscine (dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol), les constructions créant soit une emprise au sol, soit une surface de plancher supérieure à 5 m2,…
Cette liste n’est pas exhaustive, s’adresser au service urbanisme de la mairie pour tous travaux à entreprendre.
La demande de déclaration préalable est instruite par le service urbanisme de la mairie.
2/ Le permis de construire :
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui permet d’entreprendre toute construction nouvelle (telle qu’une maison) mais aussi des travaux d’agrandissement de plus de 20 m2 de surface d plancher ou d’emprise au sol.
Le permis de construire est instruit par Thonon Agglomération.
3/ Le permis d’aménager :
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Il concerne par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’une aire de stationnement.
Le permis d’aménager est instruit par Thonon Agglomération.
4/ Le permis de démolir :
Le permis de démolir concerne les opérations de démolition totale ou partielle. Son obtention est obligatoire du fait de son instauration par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2007.
Le permis de démolir est instruit par Thonon Agglomération.
CERTIFICATS D’URBANISME
Il s’agit d’un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe deux sortes :
a- Le certificat d’urbanisme opérationnel :
Il vous indique si votre projet de construction est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipement publics (voies et réseaux) existants ou prévus desservant le terrain.
Il est instruit par Thonon Agglomération.
b- Le certificat d’urbanisme d’information :
Il vous donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné.
Il est instruit par le service urbanisme de la mairie.
Toutes ces demandes doivent être adressées en mairie, par courrier en recommandé avec accusé réception, qui se chargera de vous retourner l’accusé réception de dépôt du dossier qui fixera la date de départ du délai d’instruction.
Le service urbanisme est fermé le mercredi après-midi et le jeudi
Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site officiel de l’Administration Française :
http://vosdroits.service-public.fr
Dernière modification 10.11.2020
Lexique
A la demande d’un grand nombre d’habitants, nous reportons les significations de certaines abréviations couramment citées dans la presse et utilisées par les élus.
PLU (Plan Local d’Urbanisme) : c’est un document d’urbanisme qui régit le droit d’utiliser les sols.
PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) : c’est un document d’urbanisme qui régit le droit d’utiliser les sols et les règles en matière de construction pour les 17 communes signataires au sein de Thonon Agglomération. Adopté en Février 2020, il entrera en révision dès le début 2021.
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 a remplacé les anciens POS (Plans d’Occupation des Sols) par les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), la principale différence étant que le PLU doit comprendre un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui présente le projet communal.
SIAC (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais) : le SIAC, approuvé par arrêté préfectoral en avril 2003, regroupe 62 communes totalisant près de 123.000 habitants. Il a été créé pour concevoir, piloter et coordonner des actions visant l’aménagement et le développement du Chablais. Lien vers le nouveau site du SIAC www.siac-chablais.fr.
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : c’est un document de planification globale, à l’échelle d’un bassin de vie, conçu dans une perspective à long terme de 15 à 20 ans. Il sert de cadre de référence pour toutes les actions menées en matière d’environnement, d’habitat, de déplacements, de commerces, de vie économique en général sur tout le territoire.